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TERMS AND CONDITIONS 
OF SALES 2018

/ CGV HORS LIGNE

Article 1er – Acceptation des commandes : Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients (cf article 6).

Article 2 – Délais de livraison : Les délais de livraison ou d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de service, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 3 – Transport : Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos locaux. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Livraison à partir de 30€ HT de commande. Frais de port : Une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 16,00 € HT par tranche de 5 colis sera facturée au client. Toute demande de livraison hors France Métropolitaine et/ou sur volume fera l’objet d’un devis.

Article 4 – Prix de vente : Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et hors frais de livraison. La TVA, dont le taux est fixé au regard du taux en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur, est ajoutée au prix Hors Taxes de la commande sur la facture. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des marchandises. Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation. Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et nos prestations de services sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution.

Article 5 – Conditions de paiement : Sauf conditions particulières, le règlement de nos factures s’effectue avant expédition ou enlèvement de la marchandise, AU COMPTANT. Le paiement sera effectué par chèque bancaire ou postal, virement bancaire, ou carte bancaire. Aucun ESCOMPTE n’est appliqué pour paiement anticipé. REFLECTIV conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix. Toute commande incluant une prestation de service (découpes, etc.) est à régler dans sa totalité à la commande, AU COMPTANT, avant prestation.

Article 6 – Conditions particulières de Paiement : Le délai de paiement de nos factures est 30 jours nets date de facture.
Retards de règlements : En cas de défaut ou de retard de paiement, la société REFLECTIV peut suspendre toutes les commandes en cours. De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur entraîne :

  • 1. L’exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus.

  • 2. Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros, automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

  • 3. Le paiement d’un intérêt aux taux de base bancaire majoré de 6 points.

  • 4. A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autres dus ou autorise REFLECTIV à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics y compris dans les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans les délais requis.

Article 7 – Garantie : Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques REFLECTIV et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par REFLECTIV. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent.

Article 8 – Réclamations : Le client doit, immédiatement à la livraison de la marchandise, s’assurer de la conformité de celle-ci aux stipulations de la commande, et ce à tous égards (état, quantité, référence, etc.). Toute non-conformité de la marchandise aux stipulations de la commande doit-être, immédiatement mentionnée de manière claire, précise et complète sur le bon de livraison et doit être signalé par mail à REFLECTIV.

Article 9 – Retours : Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le client et REFLECTIV. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour de la marchandise sont à la charge du client, sauf erreur de la part de REFLECTIV. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date d’enlèvement ou de livraison de la marchandise. Toute reprise acceptée par REFLECTIV entrainera une régularisation au profit du client, des frais d’imputation de 30 € HT pour chaque colis retourné, seront facturés au client, ainsi que des frais de gestion, sauf erreur de la part de REFLECTIV. La marchandise est reprise intacte, dans son emballage d’origine, avec une copie du bon de livraison initial et/ou de la facture, non déballée.

Article 10 – Election de domicile et juridiction : L’élection de domicile est faite par REFLECTIV à son siège. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 11 – Législation et langue applicable : En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat quel qu’en soit la nature (vente, distribution, agence etc.), la législation applicable sera la française et la langue applicable le français.

/ CGV EN LIGNE

1 . GENERALITES

1/ - Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre Société RÉFLECTIV et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues dans un contrat particulier tel qu’un contrat de fourniture conclu avec notre Société RÉFLECTIV.

L’acceptation de toute offre émanant de notre Société RÉFLÉCTIV emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui l’emporteront, de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’Acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Aucune tolérance de notre Société RÉFLECTIV de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit, ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.

2/ - Les informations relatives à nos produits tels que prix, renseignements techniques, photos et dessins portés sur nos catalogues, tarifs ou autres documents émanant de notre Société RÉFLECTIV, n’engagent pas notre Société RÉFLECTIV qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, en particulier en ce qui concerne les prix en fonction des cours de change et du cours d’achat des matières premières ou en cas d’évolution de la législation en vigueur dans le domaine technique concerné.

3/ - Les commandes ne seront honorées par notre Société RÉFLECTIV que sous réserve de nos disponibilités de stocks et dans leur ordre d’arrivée.

4/ - Aucune annulation de commande par l’Acheteur ne peut intervenir sans notre accord préalable, exprès et discrétionnaire.

2 . DEVIS

Les devis demeurent valables un (1) mois à compter de leur date de création.

3 . DELAIS DE LIVRAISON – EXPEDITION – TRANSPORT

1/ - Le traitement de la commande intervient dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant réception de cette dernière par notre Société RÉFLECTIV en prenant compte des disponibilités de stocks en cours indiquées sur les pages produits.

2/ - L’expédition  des marchandises à destination de la France intervient dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant réception de la commande.

3/ - Les obligations de notre Société RÉFLECTIV seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, au cas de survenance d’événements présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, grève, lock-out, inondation, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, manque de matières premières, accident en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans le transport, pollution qu’elle soit extérieure ou provienne de l’entreprise, interdiction administrative d’exploiter, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes empêchant l’exécution dans les conditions normales par notre Société. Notre Société RÉFLECTIV tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais.

 

4 . RESERVE DE PROPRIETE

1/ - Notre Société RÉFLECTIV restera propriétaire des marchandises jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’Acheteur. En cas de remise de chèque ou autre effet de commerce, seul l’encaissement effectif vaudra paiement. Si la réserve de propriété n’est pas applicable ou n’est pas pleinement efficace dans le pays de l’Acheteur, notre Société RÉFLECTIV bénéficiera alors d’une autre sûreté concernant les marchandises, applicable conformément au droit local.

2/ - Si l’Acheteur ne peut payer ses dettes ou est soumis à une procédure collective de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, l’Acheteur devra en informer sans délai notre Société RÉFLECTIV et mettre, à première demande, les marchandises à notre disposition, sans restriction et à ses propres frais.

3/ - En application de la présente clause de réserve, l’Acheteur s’engage (1) à détenir les marchandises en bon père de famille et à les stocker de telle sorte qu’elles puissent être identifiées comme étant la propriété de notre Société RÉFLECTIV, (2) à avertir notre Société RÉFLECTIV, sans délai, de toute menace ou atteinte à ses droits, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution au forfait dont pourrait faire l’objet les marchandises vendues.
4/ - En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, ou de modification/transformation de celle ci, notre Société RÉFLECTIV demeurera  propriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.

5/ - Notre Société RÉFLECTIV pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, au cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations.

Pendant la durée de notre droit de propriété, la marchandise ne peut être déplacée des lieux habituels de stockage sans notre accord préalable et écrit. Cependant, l’Acheteur est autorisé à la revente de la marchandise sous réserve de propriété, seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente nous est transférée.

6/ - Néanmoins, à compter de la réception, l’Acheteur supportera les risques des dommages que le matériel objet de la commande pourrait occasionner ou subir pour quelque cause que ce soit.

 

5 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

1/ - Notre Société RÉFLECTIV conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur nos produits qui peuvent être remis à l’Acheteur.

2/ - Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par l’Acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. L’Acheteur s’engage expressément à respecter cette obligation de confidentialité.

3/ - Ils devront être restitués à notre société RÉFLECTIV sur simple demande de cette dernière et sans délai.

 

6 . PRIX

1/ - Les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par notre société RÉFLECTIV.

2/ - Nos prix sont exprimés et payables en euros et s’entendent départ usine chargement compris (Ex Works Loaded) tel que ce terme est défini dans les Incoterms 2008, hors droits et taxes et frais d’emballage en sus à la charge de l’Acheteur et nets de tout escompte. Nos prix sont exclusifs des droits d’importation, frais de douane, de transport et assurance ainsi que de tout prélèvement exceptionnel et/ou temporaire pouvant être effectués par l’Administration du pays à l’occasion de l’importation ou des pays de transit. Ces frais, impôts ou taxes sont à la charge de l’Acheteur.

 

7 . COMMANDE IMPORTANTE : PLAN D’AFFAIRES ANNUEL / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE / COOPERATION COMMERCIALE ET AUTRES SERVICES / OBLIGATIONS DESTINEES A FAVORISER LA RELATION COMMERCIALE

1/ - Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7-I nouveaux du Code de commerce, tels que modifiés par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » établie entre notre société RÉFLECTIV et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, le Plan d’Affaires Annuel précisera :

  • Les conditions de l’opération de vente des produits et notamment les conditions particulières de vente éventuellement accordées à l’Acheteur, dérogeant aux présentes conditions générales de vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l’Acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature du Plan d’Affaires Annuel, devra être préalablement démontrée par ledit Acheteur. Le paiement par notre société RÉFLECTIV de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que le client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes.

  • Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre notre société RÉFLECTIV et l’Acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi qu’éventuellement sa rémunération sous forme de réduction de prix à moins que celle-ci ne concoure globalement à la détermination du prix convenu de la transaction commerciale ; il est en effet bien entendu que notre société RÉFLECTIV et l’Acheteur pourront déterminer globalement un taux de réduction de prix fédérant la totalité des avantages tarifaires susceptibles de venir diminuer le prix tarif en contrepartie desdites obligations.

  • Les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que le Plan d’Affaires Annuel établi sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service. Les factures de prestations de services établies par l’Acheteur devront êtres conformes aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

2/ - Aucun paiement de ristourne ou de services de coopération commerciale ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux du Plan d’Affaires Annuel, dûment signé, paraphé et daté de l’Acheteur, avant le 1er mars de l’année en cours.

3/ - Les factures de coopération commerciale et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur et justifiera le refus de livraison.

 

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

1/ - Sauf stipulation contraire, contradictoirement acceptée, les paiements sont effectués par tout moyen en ligne / hors ligne.

2/ - Dans le cas où un versement effectué à la commande est nécessaire, ce dernier, convenu par les parties, sera un acompte sur le prix et ne peut, en aucun cas, être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

3/ - Les délai de règlement sont de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

4/ - Au cas de règlement après la date de paiement figurant sur la facture, notre Société RÉFLECTIV se réserve le droit et ce, de plein droit d’appliquer, une pénalité, TVA en sus, à la charge du client, calculée sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à complet paiement. En outre, nous nous réservons le droit d’exiger de l’Acheteur les versements anticipés pour tous les contrats d’achats en cours d’exécution ou de nous désister de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

5/ - Tout droit de compensation au bénéfice de l’Acheteur et découlant d’une créance réciproque est exclu. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée et admise par notre Société RÉFLECTIV. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

6/ - S’il apparaît que l’Acheteur ne sera pas en mesure de payer aux dates fixées, notre Société RÉFLECTIV pourra, soit avant, soit après la livraison des marchandises, exiger des garanties supplémentaires à celles initialement convenues entre les parties et, à défaut pour l’Acheteur de fournir ces garanties, résilier le contrat.

 

9. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

1/ - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus, toute réclamation est exclue si elle n’est pas notifiée à notre Société GRD dans les dix (10) jours ouvrables de la date d’expédition de la marchandise.

2/ - Les frais inhérents à l’emballage ou au transport des marchandises sont à la charge de l’Acheteur.

3/ - Préalablement à l’expédition des produits, ce dernier doit en aviser notre société RÉFLECTIV et se conformer strictement à toutes les instructions qui lui seront données et relatives aux modalités du transport, ce dernier devant s’effectuer en port payé et produit assuré.

4/ - Le non respect de ces instructions libèrera purement et simplement notre société RÉFLECTIV de toute garantie.

5/ Rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge .
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RÉFLECTIV procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 08 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10 . RESPONSABILITE

1/ - Notre Société RÉFLECTIV est seulement tenue à une obligation de moyen et de ce fait s’engage à faire ses meilleurs efforts et apporter tous les soins à l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si l’Acheteur apporte la preuve de notre négligence caractérisée d’un comportement significatif.

2/ - Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait victime d’un dommage résultant d’une faute prouvée de notre Société RÉFLECTIV dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il est expressément convenu que notre Société RÉFLECTIV ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et certain résultant de ladite faute. 
L’Acheteur renonce expressément à tout recours au titre des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les contraventions, les augmentations de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées.

3/ - En tout état de cause, la responsabilité civile de notre Société RÉFLECTIV est dans tous les cas plafonnée à 46€ tous dommages confondus par sinistre et ce dans les cas de non-conformité et/ou vices cachés. 
De même, la responsabilité de notre Société RÉFLECTIV ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. 
Ces plafonds ne sont pas applicables en cas de dommages corporels causés du fait de produits défectueux de notre Société RÉFLECTIV.

4/ - La responsabilité de notre Société RÉFLECTIV ne peut pas être engagée dans les cas suivants :

  • dégradation ou altération du produit dû à une mauvaise manipulation ou une mauvaise utilisation de l’Acheteur comme notamment la pose des produits sur des surfaces non appropriées ;

  • destruction, altération ou détérioration partielle ou totale des marchandises à la suite du transport, du stockage ou de tout traitement à l’initiative de l’Acheteur ou découlant d’instructions et de demande exprès de retraitement des produits par l’Acheteur.

 

11 . CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CONSOMMATEUR

1/ - Garantie

Nonobstant toute clause contraire, les produits vendus par notre société RÉFLECTIV à tout Acheteur consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie sera exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de notre société RÉFLECTIV est limitée au remboursement ou remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vices.

L’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer notre société RÉFLECTIV par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

2/ - Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, notre société RÉFLECTIV s’engage à livrer l’Acheteur consommateur dans un délai maximum de sept (7) jours dans les conditions prévues au présent contrat. 

12. RESOLUTION DE LA VENTE

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société RÉFLECTIV.

13 . CONTESTATIONS

En cas de contestation, la Société RÉFLECTIV et le client concerné auront recours à l’arbitrage effectué par un seul arbitrage siégeant en amiable compositeur choisi d’un commun accord ou à défaut nommé à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de commerce de CRÉTEIL.

 Cette clause ne trouve pas application si l’acheteur est un consommateur.

14 . JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige préalablement soumis à l’arbitrage et non résolu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL.

Le droit français régit seul les ventes de notre Société RÉFLECTIV, à l’exclusion expresse de toute Convention internationale ou règle de conflit de loi pouvant conduire à l’application d’un autre droit.

REFLECTIV   - P.A. des petits carreaux - 2 avenue des Orangers - 94380 Bonneuil sur Marne - FRANCE   - Tél : +33 (0)1 43 99 00 22 - E-mail : info@reflectiv.com

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